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Forums:
Législation
Auteur: Leejmiller
[ Posté le 2011-01-13 à 11:37 | 4 messages ]
Bonjour,
Dans mon nouvel album, je veux faire une reprise et ne pas avoir à payer de droits; il faut attendre cinquante ans je crois mais cinquante après la chanson ou après la mort de l'artiste ?
Merci
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Auteur: Fonfondebroceliande
[ Posté le 2011-02-15 à 15:16 | 3 messages ]
Après la mort de l'artiste, et ça peut être étendu à 70 ans suivant les pays.
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